Mentions légales

1 Editeur

Site édité par Jdéalise, SAS au capital de 50 000 euros

Siège Social : 42, allée René Bazin, 26000 VALENCE

N° SIRET 892 555 699 00016 RCS Romans

Directeur de publication : Ludovic BAYLE

Adresse mail : contact@jdealise.fr

Tel : sur demande (premier contact par mail exclusivement)

2 Hébergeur

ON LINE SAS au capital de 214 410,50 €, BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 RCS Paris B 433 115 904

Le site cantine-de-france.fr utilise uniquement des cookies de session (et pas de traçage) pour assurer son bon fonctionnement.

Politique de confidentialité

JDEALISE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne et plus généralement à protéger les informations personnelles et la vie privée des clients, parents et enfants, collaborateurs, partenaires, prestataires, visiteurs du Site internet et de toute personne ayant recours à ses services de manière générale, dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 concernant la protection des données personnelles.

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer :

  • Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;

  • Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;

  • Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard.

3 Définitions

Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, auront la signification suivante :

« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Les Responsables du traitement qui collectent et traitent des données à caractère personnel »

• JDEALISE, gère des données à caractère personnel pour des raisons de gestion et sécurité, son représentant est le Président de JDEALISE. Pour toutes les autres finalités JDEALISE est le sous-traitant direct ou indirect des collectivités.

• Les collectivités qui proposent des services de cantine et périscolaire aux parents, le responsable de traitement est le maire ou le Président selon le type de collectivité. C’est ce représentant légal qui doit répondre aux demandes des parents et des enfants sur leurs données à caractère personnel.

« Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers, par exemple les banques pour l’encaissement.

« Sous-traitant » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Site » : désigne les pages internet du domaine cantine-de-france.fr

4 Qui est le Responsable du traitement?

« Les Responsables du traitement qui collectent et traitent des données à caractère personnel »

• JDEALISE, gère des données à caractère personnel pour des raisons de gestion et sécurité, son représentant est le Président de JDEALISE. Pour toutes les autres finalités JDEALISE et les distributeurs de la solution sont sous-traitants directs ou indirects des collectivités, associations ou SIVU. JDEALISE ne gère pas directement les données des parents qui utilisent les services en ligne.

L’adresse du DPO est dpo@jdealise.fr, cette adresse est réservée aux collectivités et associations, les parents ne doivent pas l’utiliser. L’adresse postale est 42 allée René Bazin à Valence.

• Les collectivités qui proposent des services de cantine et périscolaire aux parents, le responsable de traitement est le maire ou le Président selon le type de collectivité. C’est ce représentant légal qui doit répondre aux demandes des parents et des enfants sur leurs données à caractère personnel.

L’adresse de contact est indiquée sur le courrier d’inscription que les parents ont reçu pour créer leur compte, elle est de la forme dpo@organisme.fr. Ce sont ces adresses mails ou postales qui doivent être utilisées par les parents pour faire valoir leurs droits auprès de la collectivité avec laquelle un lien contractuel est établi.

5 Les sites couverts par les mentions et la politique de sécurité

Les sites du domaine couverts par les présentes mentions sont :

  • gestion.cantine-de-france.fr

  • agent.cantine-de-france.fr

  • parent.cantine-de-france.fr

  • www.cantine-de-france.fr

  • gestion.c2f.app

  • agent.c2f.app

  • monespace.c2f.app

6 Quelles données personnelles sont traitées ?

6.1 Données utilisées

Dans le portail les données collectées sont les suivantes :

6.2 Comptes en ligne

Les parents, gestionnaire et agent des services doivent obligatoirement ouvrir un compte en ligne pour utiliser les services dématérialisés. Le fait d’ouvrir un compte en ligne vaut adhésion à la présente politique de confidentialité.

La fermeture du compte en ligne n’entraîne pas la fin du contrat avec la mairie, l’EPIC ou l’association en charge de l’exploitation des cantines ou service périscolaires.

6.2.1 Création et utilisation du compte

Le premier compte gestionnaire pour une collectivité est créé par JDEALISE. Les comptes suivants gestionnaires et agents de cette collectivité sont créés en interne par le premier gestionnaire. JDEALISE n’intervient plus sauf sur demande.

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le parent sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe créé par le gestionnaire de la collectivité. Toutes les actions effectuées seront faites par le biais de ce compte.

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il doit être choisi suffisamment solide et à ne pas divulguer à autrui. Le parent est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Le parent s'engage à signaler à sa collectivité dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe ou la perte de contrôle de son compte.

6.2.2 Modification des informations accessibles par le compte

Les titulaires de comptes ont la possibilité de modifier ou demander la modification des informations visibles sur le site internet. Toutes les informations ne sont pas modifiables en ligne, il n’est pas possible de modifier les informations contractuelles sans modifier le contrat au préalable.

6.2.3 Suppression et suspension du compte

La suppression du compte, en cours de contrat, doit être formalisée par écrit sur le site en ligne lui-même et validée par le gestionnaire local. Le gestionnaire local doit clore d’autorité les comptes dont les contrats sont terminés et sans dette en cours avec la collectivité.

JDEALISE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer un compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services en ligne si l’utilisation des services en ligne n’est pas conforme aux finalités attendues ou de nature à perturber le fonctionnement du portail.

Un compte en ligne sera clos automatiquement 2 ans après inactivité technique pour des raisons de sécurité.

6.2.4 Engagement de service

JDEALISE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois JDEALISE peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons extérieures, notamment techniques.
Les parents sont informés que les services en ligne ne sont pas le seul et unique moyen de gérer leur contrat, tous les autres canaux téléphones, accueils, mails et courriers sont mobilisables pour contacter la collectivité de rattachement.

7 Les finalités et la licéité

Le portail donne accès à un traitement de Données à caractère personnel lui permettant de gérer les finalités suivantes :

8 La durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées

Pour information, les durées les plus courantes sont :
– Pour les contrats : 5 ans après la clôture (fin des prestations) ;
– Pour les flux et transactions financières : 10 ans ;
– Pour les comptes en ligne : à la clôture du contrat ou 2 ans après inactivité;

Pour connaître très précisément la durée de conservation appliquée à un élément particulier non cité précédemment, il suffit de nous en faire la demande par écrit postal ou mail aux coordonnées DPO indiquées précédemment.

9 Qui peut avoir accès à mes données ?

Les données sont transmises à toutes les autorités ou entreprises (payeur départemental, banques…) en charge d’exécuter le contrat souscrit. Elles ne peuvent utiliser les données à d’autres fins.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent parfois être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication. Lorsque le DPO est confronté à une telle demande de communication, il vérifie au préalable que la demande s’appuie sur un texte valide.

10 La sécurité des données personnelles

JDEALISE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque conformément aux articles 32 du RGPD et 99 de la Loi Informatique et Libertés.
JDEALISE se conforme pour l’ensemble de ses traitements de données au « Guide Sécurité des données » publié par la CNIL (Commission National Informatique et Libertés) et au guide « Hygiène de sécurité informatique » de l’ANSSI (Agence National de Sécurité des Systèmes d’Information).

11 Comment puis-je exercer mes droits ?

Conformément à loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant où retirer votre consentement lorsqu’il a été requis.

Pour exercer vos droits vous pouvez contacter le DPO selon les modalités décrites dans le paragraphe 4. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.

Si nous n’avons pas pu répondre positivement à votre demande, nous vous en donnerons toujours les raisons.
Si vous estimez, après avoir reçu notre réponse, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, alors vous pourrez adresser une réclamation à la CNIL. Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur le site www.cnil.fr.

12 Transfert de données hors Union Européenne

Le portail n’effectue aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

13 Politique de gestion des traceurs et cookies

    1. Le consentement pour les cookies sur les sites

Lorsque vous consultez le site d’accueil il n’y a que des cookies "nécessaires".

Lorsque que vous êtes identifié sur un portail, parent, gestionnaire ou agent, il y a des cookies "nécessaires" et de session correspondant à votre identification.

Ces cookies sont uniquement fonctionnels sans transmissions d'informations à des tiers ou a Cantine de France

    1. Définition et explications des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur ou dans la mémoire de votre navigateur lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies dits « nécessaires » au bon fonctionnement du site permettent de faciliter votre navigation sur le site en simplifiant les fonctions essentielles comme par exemple en enregistrant que vous vous êtes déjà identifié aujourd’hui. Le bon fonctionnement du site dépend en partie de ces cookies. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement.

Les cookies facultatifs sont optionnels par nature. Ils ne vous privent pas des fonctions essentielles du site mais peuvent simplement dégrader la navigation comme par exemple en ne lançant pas les vidéos ou en ne produisant pas des statistiques fines et détaillées. Ces cookies facultatifs permettent au bailleur d’améliorer son site mais ne peuvent pas vous être imposés. Ces cookies requièrent votre consentement pour s’installer.